CONDITIONS GENERALES D’AFFILIATION
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CRAFTINE, société par actions simplifiée au capital de 58 340 €, dont le siège social est situé ZA LAFOURCADE NORD, 32200 GIMONT, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 809 704 497 (ci-après dénommée « CRAFTINE »), met à disposition un formulaire d’affiliation sur son site internet (https://www.craftine.com/) afin que le créateur de contenu signataire (ci-après dénommé « l’Affilié ») puisse soumettre sa candidature au programme d’affiliation CRAFTINE.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise en place d’un partenariat entre la société CRAFTINE et l’Affilié dont la candidature a été validée par la Société, dans le cadre d’un échange de visibilité visant à accroître leur notoriété respective.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE LA COLLABORATION
Dans le cadre du présent partenariat, l’Affilié sélectionné s’engage à promouvoir la box CRAFTINE sur ses réseaux sociaux par le biais d’une campagne de parrainage comportant des publications intégrant un code promotionnel. Ce code permettra aux nouveaux abonnés, n’ayant pas été abonnés au cours des deux (2) derniers mois, de bénéficier d’une réduction de 5 € TTC sur la souscription à un abonnement à la box CRAFTINE, avec ou sans engagement. Un seul abonnement pourra être souscrit avec ce code par personne (même nom, même adresse). La Société remettra à l’Affilié une box CRAFTINE pour la réalisation des publications.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
La Société s’engage à verser à l’Affilié une rémunération sous forme de code promotionnel d’une valeur de 5 € TTC pour chaque nouvel abonnement souscrit via son code, pendant toute la durée du partenariat. À compter du 01 janvuer 2026, et tous les deux mois, la Société adressera à l’Affilié, par courrier électronique :
- Le nombre de nouveaux abonnements souscrits avec son code ;
- Le montant total de la rémunération sous forme de code promotionnel ;
- Le ou les codes promotionnels correspondants.
Chaque code promotionnel sera valable exclusivement sur le site www.craftine.com, hors produits bénéficiant d’un « prix rouge ». Il ne pourra être cumulé avec un autre code, devra être utilisé en une seule fois, sans minimum d’achat, et sera valable pendant six (6) mois à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Affilié autorise expressément la Société, pour une durée d’un (1) an à compter de la première fixation de son image, à utiliser son nom, son image et les contenus réalisés dans le cadre du présent contrat. Cette autorisation inclut le droit de modifier, reproduire, adapter, exploiter, publier et monétiser ces contenus sur tous types de supports, notamment les réseaux sociaux et les points de vente, à des fins commerciales ou publicitaires, en lien avec les opérations prévues à l’article 3.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
Tout au long du partenariat et au-delà, l’Affilié s’engage à garder confidentielles toutes les informations stratégiques liées à l’activité de la Société dont il aurait eu connaissance durant le partenariat.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Affiliés, collectées lors de leur inscription au programme d’affiliation, font l’objet d’un traitement informatisé par CRAFTINE afin de gérer les affiliations et la communication commerciale du programme d’affiliation. Sous réserve du consentement exprès de l’Affilié, ces données pourront également être utilisées à des fins promotionnelles (newsletters, informations produits). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais légaux, et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l’intervention de prestataires techniques habilités. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse ZAC Saint Martin du Touch, 6 avenue Saint Granier, 31300 Toulouse, ou par e-mail à dpo@cargo-services.fr, accompagnés d’un justificatif d’identité. En cas de désaccord persistant, l’Affilié peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat prend effet à la date d’affiliation et restera en vigueur pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement de l’autre Partie, par courrier recommandé avec un préavis de 15 jours. La résiliation sera immédiate en cas de force majeure. L’Affilié pourra résilier le contrat à tout moment, à condition d’avoir réalisé au moins une (1) campagne de parrainage et les opérations prévues à l’article 3. La Société pourra également résilier le contrat à tout moment et de plein droit en cas de comportement inapproprié de l’Affilié sur les réseaux sociaux. Elle se réserve, en outre, le droit d’engager toute action en justice en cas d’atteinte à son image.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 10 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION
Préalablement à toute affiliation au programme « partenariat », chaque Affilié doit prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’affiliation (CGA). Le fait de participer au programme d’affiliation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGA ainsi que des modalités d’affiliation. Les présentes CGA seront consultables à tout moment sur le site de la société CRAFTINE ainsi que sur la page du formulaire d’affiliation.
