Règlement

Règlement du tirage au sort

 

Article 1 : Société organisatrice

La société CRAFTINE, SAS au capital de 58 340 euros, immatriculée au RCS de Auch sous le numéro 809 704 497, ayant son siège social au ZA Lafourcade Nord - 32200 Gimont, France (ci-après dénommée « CRAFTINE » ou « Société Organisatrice ») organise un tirage au sort via son site internet www.craftine.com, le mercredi 16 juillet 2025 (ci-après dénommé le « Jeu »). Le Jeu est ouvert à toute personne physique et domiciliée en France métropolitaine ou à l’étranger, à l’exception des pays dans lesquels la livraison n’est pas disponible depuis le site www.craftine.com.
Le Jeu est accessible via un post story sur Instagram et Facebook et l'envoie d'une newsletter par email.

 

Article 2 : Vie privée

La Société Organisatrice s’engage en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) à respecter le droit au respect de la vie privée, et notamment les données à caractère personnel, de toute personne participant au tirage au sort organisé par la Société Organisatrice.

 

Article 3 : Conditions de participation

Le Jeu est gratuit, sans obligation d’achat, et est ouvert à toute personne physique à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses éventuelles sociétés partenaires, ou de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu. Il est précisé que le Participant mineur devra justifier d’une autorisation parentale.

CRAFTINE pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre, faire cesser ou prolonger ce Jeu, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des Participants déjà enregistrés.

La participation est strictement personnelle et nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes. Toute participation inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de fraudes (processus automatisés, bots, etc).

 

Article 4 : Durée

Le Jeu est ouvert le mercredi 16 juillet 2025 de 00h01 à 23h59 (heure française).

 

Article 5 : Modalité du jeu 

Toute commande passée sur le site www.craftine.com, le mercredi 16 juillet 2025 entre 00h01 et 23h59, participe automatiquement au tirage au sort. Aucune action supplémentaire n’est requise.
Une commande = une participation.
Toute commande annulée ou remboursée annulera automatiquement la participation au Jeu.

 

Article 6 : Désignation des gagnants

6 commandes seront tirées au sort parmi l’ensemble des commandes passées sur le site www.craftine.com pendant la durée du Jeu.

Le tirage au sort sera effectué par CRAFTINE dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date du Jeu. Les gagnants seront contactés par e-mail à l’adresse utilisée lors de leur commande, afin d’organiser la remise de leur gain.

 

Article 7 : Dotation

Le Jeu est composé de la dotation suivante : 

• 1 mannequin de couture ajustable en taille S

• 2 cartes-cadeaux d’une valeur de 50€ TTC chacune

• 2 patrons papiers Craftine

• 1 box Collector Craftine

Les 2 cartes-cadeaux sont numériques et valables sur le site www.craftine.com, sans minimum d’achat. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun échange en numéraire ou autre dotation, ni donner lieu à un remboursement, même partiel.

 

Article 8 : Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de lots

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

 

Article 9 – responsabilité

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. 

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. 

En outre, le tirage au sort n’est pas géré, sponsorisé, associé ou organisé par Instagram ni par Facebook, qui n’encourt aucune responsabilité au titre de son organisation et de son déroulement vis-à-vis des Participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.

 

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

 

Article 11 : Informatique et libertés

Les données personnelles des Participants collectées, s’il y a lieu, lors de la participation au Jeu font l’objet d‘un traitement informatisé par CRAFTINE, sous sa responsabilité, destiné à gérer les participations au Jeu, à désigner le gagnant et à remettre la Dotation. CRAFTINE utilisera ces données dans un but promotionnel, notamment en envoyant des newsletters, des informations sur les produits etc., sous réserve pour le Participant d’avoir donné son consentement exprès. Les données personnelles sont traitées pour satisfaire la réalisation de ces finalités et conservées le temps nécessaire à leur exécution, augmentée des délais de prescription légale applicables. En aucun cas les informations ne seront transmises à des tiers, excepté aux prestataires techniques pour les seules finalités précitées, sauf accord préalable exprès des Participants. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Participant sont également supprimées lorsque le Participant retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de CRAFTINE. Le Participant peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Participant peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, le Participant doit adresser une demande à l’adresse postale suivante, 8, ZA Lafourcade Nord - 32200 Gimont, ou par mail à contact@craftine.com en indiquant ses nom et prénom. CRAFTINE pourra demander au Participant de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Si le Participant estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

CRAFTINE mettra en œuvre dans les meilleurs délais les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Participants. Les Participants sont informés que seules les données personnelles suivantes sont concernées par ce droit à la portabilité : - les données activement et sciemment fournies par les Participants sollicitant la portabilité (ex. adresse postale, etc.) ; - les données issues de l’utilisation du site du Jeu par les Participants (ex. données à la localisation du Participant). 

Les Participants sont informés que des « cookies » sont implantés dans leur ordinateur, leur mobile ou leur tablette, lors de la consultation du Site du Jeu. Le Participant peut choisir, à tout moment, de désactiver ces cookies ou paramétrer son navigateur afin que lui soient signalés les cookies qui sont déposés et demandés d’accepter ou non de tels cookies. Le Participant peut également décider d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. 

La Société Organisatrice rappelle cependant aux Participants que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier leurs conditions d'accès au site du Jeu nécessitant l'utilisation de cookies. D’une manière générale, l’ensemble des informations relatives à la politique des données personnelles et à l’utilisation des cookies mise en place par la Société Organisatrice peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.craftine.com/cgv 

 

Article 12 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation sera tranchée par la Société Organisatrice. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu est du ressort exclusif des Tribunaux de TOULOUSE. 

 

Article 13 : Règlement

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.

Le présent règlement est accessible à l’adresse suivante : https://www.craftine.com/jeu-concours-craftine

 

Article 14 : Contestation

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Toute réclamation relative à ce Jeu devra être portée à la connaissance de la Société Organisatrice obligatoirement par voie postale, dans un délai d’un (1) mois à compter de la Date de Clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :  ZA Lafourcade Nord - 32200 Gimont, France.

Aucune contestation ne sera prise en compte à l’issue du délai d’un (1) mois précité.